Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 [...]
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évaluation de la valeur d’un immeuble et démembrement
Affectation des bénéfices au compte de réserve et donation indirecte
L’usufruitier de parts sociales qui décide d’affecter au compte de résultat les bénéfices de l’année, lesquels sont par la suite distribués en partie, réalise-t-il au profit des nu-propriétaires une donation indirecte taxable ?
Pour la Cour de cassation, la réponse à cette question est négative (Cass. Com. 31 mars 2009, n° 08-14053 ).
Le capital social d’une [...]
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