On se souvient que le sénateur Marini, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, avait proposé un amendement portant modification du taux et la durée du PFL applicable au contrat de plus de huit ans.
Selon cette proposition, le taux d’imposition des produits d’assurance-vie de plus de huit ans aurait été porté [...]
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Piste de réformes fiscales pour l’assurance-vie
la transformation du contrat
Le contrat d’assurance vie est un placement à moyen terme. C’est dans la durée qu’il présente pour le contractant les avantages fiscaux les plus intéressants.
Le souscripteur doit prendre en considération son horizon de placement et gérer le contrat dans cette perspective, ce qui peut par exemple, l’inciter à adapter son contrat à l’environnement financier, par [...]
Transformation et bouclier fiscal : l’incohérent rescrit de l’administration fiscale
Le droit n’est efficace que dans la mesure où il est compréhensible pour les sujets de droit et pratiquement applicable. A l’aune de ces exigences, il ne fait pas de doute que la réglementation du droit à restitution, inscrite aux articles 1 et 1649-0A du CGI, doit être modifiée.
En effet, ce droit est devenu si [...]
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