Depuis de nombreuses années, le législateur propose des dispositifs d’investissements immobiliers défiscalisés en Outre mer. Ainsi, depuis 1993 se sont succédés les dispositifs suivants : Loi Pons (1993 à 2002), Loi Paul (de 2001 à 2005) puis Loi Girardin (de 2003 à 2012)
La loi Girardin a été remplacée par de nouveaux dispositifs par la Loi n° [...]
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Principales règles régissant l’investissement immobilier en outre-mer
Dispositifs Scellier : modifications récentes
L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo et les a remplaçé par un nouvel avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite «réduction d’impôt Scellier» (CGI, art. 199 septvicies. [...]
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