Les différents dispositifs Scellier, codifiés à l’article 199 septvicies du CGI, sont des régimes fiscaux de faveur dont l’une des conditions est l’engagement de l’acquéreur de donner le bien en location nue à titre d’habitation principale pour une durée en principe de neuf ans.
Un honorable parlementaire (Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : [...]
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Dispositif Scellier: les promoteurs n’ont pas l’obligation de présenter des locataires
extension du zonage du scellier
L’article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009), a assoupli le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.
Rappelons que l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre [...]
Principales règles régissant l’investissement immobilier en outre-mer
Depuis de nombreuses années, le législateur propose des dispositifs d’investissements immobiliers défiscalisés en Outre mer. Ainsi, depuis 1993 se sont succédés les dispositifs suivants : Loi Pons (1993 à 2002), Loi Paul (de 2001 à 2005) puis Loi Girardin (de 2003 à 2012)
La loi Girardin a été remplacée par de nouveaux dispositifs par la Loi n° [...]
Dispositifs Scellier : modifications récentes
L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo et les a remplaçé par un nouvel avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite «réduction d’impôt Scellier» (CGI, art. 199 septvicies. [...]
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