Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010 n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat [...]
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INVESTISSEMENT SCELLIER ET RABOT DES NICHES FISCALES : PRECISIONS ET INTERROGATIONS
BILLET INVITE
Manuel Villanueva
http://via-ap.com
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif neuf à usage d’habitation principale en supprimant les dispositifs « Robien » et « Borloo » les a remplacé par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée [...]
Aménagements du dispositif Scellier
Une ordonnance du 25 novembre 2010 (Ord. n° 2010-1445, 25 nov. 2010, JO 26 novembre) aménage la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI, plus connue sous le nom de réduction d’impôt Scellier [instituée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)].
Cette réduction [...]
Dispositif Scellier: les promoteurs n’ont pas l’obligation de présenter des locataires
Les différents dispositifs Scellier, codifiés à l’article 199 septvicies du CGI, sont des régimes fiscaux de faveur dont l’une des conditions est l’engagement de l’acquéreur de donner le bien en location nue à titre d’habitation principale pour une durée en principe de neuf ans.
Un honorable parlementaire (Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : [...]
extension du zonage du scellier
L’article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009), a assoupli le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.
Rappelons que l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre [...]
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