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Taux de réduction Scellier et rabot des niches fiscales

Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt  sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010  n° 2009-1673,  30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant  applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat [...]

INVESTISSEMENT SCELLIER ET RABOT DES NICHES FISCALES : PRECISIONS ET INTERROGATIONS

BILLET INVITE
Manuel Villanueva
http://via-ap.com

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif neuf à usage d’habitation principale en supprimant les dispositifs « Robien » et « Borloo » les a remplacé par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée [...]

Aménagements du dispositif Scellier

Une ordonnance du 25  novembre 2010 (Ord. n° 2010-1445, 25 nov. 2010, JO 26 novembre) aménage la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI, plus connue sous le nom de réduction d’impôt Scellier [instituée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)].
Cette réduction [...]

Dispositif Scellier: les promoteurs n’ont pas l’obligation de présenter des locataires

Les différents dispositifs Scellier, codifiés à l’article 199 septvicies du CGI, sont  des régimes fiscaux de faveur dont l’une des conditions est l’engagement de l’acquéreur de donner le bien en location nue à titre d’habitation principale  pour une durée en principe de neuf ans.
Un honorable parlementaire (Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : [...]

extension du zonage du scellier

L’article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009), a assoupli le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.
Rappelons que l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre [...]