L’usufruitier de parts sociales qui décide d’affecter au compte de résultat les bénéfices de l’année, lesquels sont par la suite distribués en partie, réalise-t-il au  profit des nu-propriétaires une donation indirecte taxable ?
Pour la Cour de cassation, la réponse à cette question est négative (Cass. Com. 31 mars 2009, n°  08-14053 ).
Le capital social d’une [...]