Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 08 juillet 2010, n°09-12491) offre l’occasion de se poser une question iconoclaste Est-il possible de gratifier de sa part ou de sa réserve un héritier par un contrat d’assurance-vie? A priori, la réponse semble négative, la garantie ne fait pas partie de la succession [...]
Articles taggés ‘réserve’
Assurance vie, exhéredation des enfants et ordre des libéralités
Le souscripteur qui entend transmettre, dans un cadre fiscal optimisé, une fraction de son patrimoine au delà des limites de la quotité disponible peut, en déterminant l’ordre des libéralités qu’il entend réaliser, limiter les risques de réduction ou de rapport .
Par exemple, monsieur Martin dispose d’un patrimoine de 900.000 €. Il est père de deux [...]
Notion de primes manifestement exagérées
Le législateur ne définit pas la notion de primes manifestement exagérées. Tout au plus, l’article L. 132-13 du Code des assurance apporte la précision suivante : le caractère manifestement exagéré est déterminé par rapport à l’ensemble des facultés du souscripteur.
La définition de primes manifestement exagérées est donc essentiellement le produit d’une construction prétorienne. Pour [...]
Quelques mots sur la renonciation anticipée à l’action en réduction
Le droit patrimonial de la famille connaît depuis plusieurs années un mouvement général de contractualisation dont l’effet est de progressivement reculer les limites d’ordre public, en particulier celles relatives à la réserve héréditaire.
La consécration par le législateur (C. civ., art. 929 à 930-5, L. n° 2006-728, 23 juin 2006) de la renonciation anticipée à l’action en [...]
Interposition de SCI et présomption de gratuité
Une personne décède le 10 octobre 2001 en laissant pour lui succéder six enfants. Deux ans avant sa mort, celle-ci avait vendu à une SCI une maison avec terrain située à Aix en Provence, moyennant le prix de 1 600 000 francs payé comptant à hauteur de 500 000 francs et pour le surplus à [...]
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