Le droit n’est efficace que dans la mesure où il est compréhensible pour les sujets de droit et pratiquement applicable. A l’aune de ces exigences, il ne fait pas de doute que la réglementation du droit à restitution, inscrite aux articles 1 et 1649-0A du CGI, doit être modifiée.
En effet, ce droit est devenu si [...]
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Transformation et bouclier fiscal : l’incohérent rescrit de l’administration fiscale
renonciation et abus de droit
Une position récente de l’administration fiscale (RES n° 2009/24 (ENR et RC), 14 avr. 2009) qui en rappelle une autre (rescrit du 22 juillet 2008, n° 2008/17) permet de revenir sur la question de l’abus de droit en matière de renonciation.
La question posée à l’administration fiscale était la suivante :
une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles [...]
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