Un rescrit récent [RES N° 2010/58 (ENR) , 28/09/2010], qui précise dans quelle mesure la représentation s’applique en matière de droits de mutation à titre gratuit, permet de faire le point sur la méthode de liquidation des droits lorsque le représentant est également bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont les primes ont été versées après 70 [...]
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757 B et tacite reconduction
Par un rescrit récent reproduit ci dessous (RES N° 2010/55 (ENR) du 14/09/2010), l’administration fiscale répond à la question suivante :
Question :
L’article 757 B du code général des impôts, relatif au régime fiscal applicable aux sommes dues par un assureur à raison du décès de l’assuré, prévoit que seules les primes versées après le soixante-dixième [...]
Transformation et bouclier fiscal : l’incohérent rescrit de l’administration fiscale
Le droit n’est efficace que dans la mesure où il est compréhensible pour les sujets de droit et pratiquement applicable. A l’aune de ces exigences, il ne fait pas de doute que la réglementation du droit à restitution, inscrite aux articles 1 et 1649-0A du CGI, doit être modifiée.
En effet, ce droit est devenu si [...]
renonciation et abus de droit
Une position récente de l’administration fiscale (RES n° 2009/24 (ENR et RC), 14 avr. 2009) qui en rappelle une autre (rescrit du 22 juillet 2008, n° 2008/17) permet de revenir sur la question de l’abus de droit en matière de renonciation.
La question posée à l’administration fiscale était la suivante :
une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles [...]
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