1) Rép. min. n° 88033, 01 mars 2011
L’extinction du « crédit d’impôt TEPA » (effet de la loi de finances pour 2011 qui a réformé les aides en faveur de l’accession à la propriété en vue d’en améliorer l’efficacité) ne concerne pas les logements acquis achevés ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier [...]
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En vrac
Souscription conjointe et donation indirecte
En convenant d’une co-souscription, les contractants décident en principe de gérer ensemble le contrat et que le survivant bénéficiera de la valeur du contrat, soit en qualité de bénéficiaire de la garantie, soit en celle d’attributaire de la totalité de la valeur de rachat.
Une telle stipulation confère donc, au survivant des souscripteurs , des droits [...]
clause démembrée et article 757 B du CGI
Le démembrement est une stratégie classique d’optimisation de la clause bénéficiaire. Elle permet au souscripteur d’avantager successivement deux catégories de bénéficiaire dans un cadre fiscal avantageux.
La mise en œuvre de cette technique suppose cependant la maîtrise de ses conséquences fiscales, et en particulier la prise en compte de ses effets sur l’application des articles 757 [...]
réponse ministérielle suite
Les dernières positions de l’administration fiscale ne sont pas favorables au placement en assurance vie, qu’il s’agisse de l’intégration dans l’assiette taxable de l’ISF de la valeur des contrats en euros diversifiés, ou du refus de considérer que l’acceptation de la clause bénéficiaire rend le contrat d’assurance-vie non rachetable au sens du CGI.
La remise en [...]
Assurance vie et neutralité fiscale : importante réponse ministérielle
Une question épineuse en droit civil et fiscal est la prise en compte des contrats d’assurance vie non dénoués dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession en cas de cécès de l’époux non souscripteur (sur ces questions, V. ici et là).
Le principe admis était sur le plan civil celui de [...]
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