Ce blog était un peu en sommeil depuis la dernière semaine du mois de juin, en raison d’une fin d’année universitaire très chargée. J’interromps mes vacances deux minutes pour signaler cet arrêt (Cass, 2ème civ., 7 juillet 2011 n° 10-20857, publié au bulletin), selon lequel :
« Mais attendu que l’action engagée par le souscripteur d’un contrat [...]
Articles taggés ‘renonciation’
renonciation :Point de départ de la prescription biennale
La renonciation est un acte d’administration
L’exercice de la faculté de renonciation constitue-t-elle vraiment un acte d’administration ?
Rappelons que constituent des actes d’administration du patrimoine des personnes vulnérables, les actes relatifs à la gestion courante de ce patrimoine (C. civ., art. 496).
Le contenu de cette catégorie d’actes est fixé par le décret précité du 22 décembre 2008 (et en particulier par [...]
Assurance-vie : faculté de renonciation et minorité
Le parent de l’enfant exerçant seul l’autorité parentale peut-il renoncer sans l’autorisation du juge des tutelles au contrat d’assurance-vie souscrit au nom de son enfant en application de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances ?
Rappelons que l’administration légale du mineur non émancipé est sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l’un ou l’autre [...]
Effets de la renonciation au contrat d’assurance vie sur le prêt garanti
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de revenir sur une question classique, celle des rapports entre l’affectation d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie en garantie d’un prêt in fine et l’exercice de la faculté de renonciation.
On sait déjà (Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-10475) que le fait d’affecter le contrat [...]
Interprétation d’une clause interdisant le rachat sans l’accord préalable du bénéficiaire acceptant
Sans être révolutionnaire, l’arrêt rendu par le 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 04 novembre 2010 (Cass. 2ème civ., 4 novembre 2010, n° 09-70606 ), relatif au rachat par le souscripteur d’une partie de la valeur capitalisée d’un contrat d’assurance vie dont la clause bénéficiaire décès a été acceptée, avant le 17 [...]
Commentaires récents