L’article L. 132-5-2 du Code des assurances oblige l’assureur à délivrer au candidat à l’assurance une proposition d’assurance ou un projet de contrat, qui vaut note d’information, pour les contrats d’assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères [...]
Articles taggés ‘renonciation’
Effets de la renonciation d’un légataire universel
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.007) invite à réfléchir sur les effets de la « renonciation » en contrepartie d’un prix d’un légataire universel sur la dévolution de la succession.
Dans cette affaire, deux époux, mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, [...]
conséquences fiscales de la renonciation successorale
Une réponse ministérielle récente (Question écrite n° 12476, publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 – page 573, Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 – page 1469 ) invite à revenir sur la question de la renonciation successorale du collatéral privilégié et de ses [...]
Quelques mots sur la renonciation anticipée à l’action en réduction
Le droit patrimonial de la famille connaît depuis plusieurs années un mouvement général de contractualisation dont l’effet est de progressivement reculer les limites d’ordre public, en particulier celles relatives à la réserve héréditaire.
La consécration par le législateur (C. civ., art. 929 à 930-5, L. n° 2006-728, 23 juin 2006) de la renonciation anticipée à l’action en [...]
Renonciation et mise en garantie du contrat
En exerçant certaines prérogatives contractuelles le souscripteur renonce-t-il aux effets de la renonciation exercée antérieurement conformément à l’article L 132-5-1 du Code des assurances ?
A cette question désormais classique, la Cour de cassation apporte une réponse mesurée, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 2ème civ, 25 février 2010, [...]
Commentaires récents