La mise en gage du contrat d’assurance vie est une pratique ancienne qui s’est développée en profitant du silence de la loi, le Code des assurances n’envisageant – brièvement – que ses conditions de constitution.
Dans la pratique, cette sûreté était parfois formellement confondue avec la délégation. Les deux opérations sont pourtant juridiquement distinctes et doivent [...]
Articles taggés ‘rachat’
Nantissement du contrat d’assurance vie
Interprétation d’une clause interdisant le rachat sans l’accord préalable du bénéficiaire acceptant
Sans être révolutionnaire, l’arrêt rendu par le 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 04 novembre 2010 (Cass. 2ème civ., 4 novembre 2010, n° 09-70606 ), relatif au rachat par le souscripteur d’une partie de la valeur capitalisée d’un contrat d’assurance vie dont la clause bénéficiaire décès a été acceptée, avant le 17 [...]
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 et assurance vie
Mon attention vient d’être attirée (Merci Marc !) sur une loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a introduit, dans le Code de procédure pénale, l‘article 706-155, disposition insérée dans un chapitre relatif aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. [...]
Souscription démembrée fin
Fiscalité des rachats
En cas de rachat, les produits rachetés sont pour partie soumis à l’impôt sur le revenu . En effet fiscalement le rachat emporte le remboursement de tout ou partie du capital investi et le paiement partiel ou total des produits capitalisés. Ces produits capitalisés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu [...]
Rachat partiel et contrat en moins value
La perte de valeur du contrat, consécutive à une allocation d’actifs inadaptée doit être prise en compte pour la détermination de l’impôt du en cas de rachat du contrat. Jusqu’à présent, l’administration fiscale ne s’était pas préoccupée de cette question. Sans doute, ce silence tenait au fait que le constat de la perte lors du [...]
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