Mon attention vient d’être attirée (Merci Marc !) sur une loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a introduit, dans le Code de procédure pénale, l‘article 706-155, disposition insérée dans un chapitre relatif aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. [...]
Articles taggés ‘rachat’
Souscription démembrée fin
Fiscalité des rachats
En cas de rachat, les produits rachetés sont pour partie soumis à l’impôt sur le revenu . En effet fiscalement le rachat emporte le remboursement de tout ou partie du capital investi et le paiement partiel ou total des produits capitalisés. Ces produits capitalisés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu [...]
Rachat partiel et contrat en moins value
La perte de valeur du contrat, consécutive à une allocation d’actifs inadaptée doit être prise en compte pour la détermination de l’impôt du en cas de rachat du contrat. Jusqu’à présent, l’administration fiscale ne s’était pas préoccupée de cette question. Sans doute, ce silence tenait au fait que le constat de la perte lors du [...]
Rachat ou avance ?
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie qui a un besoin immédiat de liquidités a-t-il intérêt de racheter partiellement son contrat à la hauteur nette de ses besoins ou de solliciter une avance ?
La réponse à cette question -classique- dépend d’un certain nombre de facteurs qu’il faut au préalable exposer.
Le rachat partiel est une anticipation du souscripteur [...]
Assurance vie : A propos du rachat
Les évolutions récentes en matière d’assurance vie s’inscrivent dans une tendance longue de durcissement de la fiscalité applicable aux produits des contrats d’assurance vie.
Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des contrats d’assurance vie d’abord totale (avant 1983) quelle que soit la date de rachat puis partielle (exonération pour les contrats après huit ans) [...]
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