Premières vues
Pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux, les contrats multi-supports étaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011, assimilés aux contrats en unités de compte. En d‘autres termes, les produits acquis du compartiment euros du contrat n’étaient pas soumis annuellement aux prélèvements sociaux.
Des raisons de fond justifiaient cette assimilation. Celle-ci cependant a [...]
Première vues
(principes/justifications/date d’application).
Depuis le 1er janvier 2010 (Loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009), les prélèvements sociaux s’appliquent lors du décès de l’assuré, aux contrats d’assurance vie qui comportent une valeur de rachat ou une garantie en cas de vie accompagné d’ une contre assurance en cas de [...]
Les deux réformes récentes des prélèvements sociaux affectant les produits des contrats d’assurance vie sont importantes à plusieurs titres, d’abord par ce qu’elles révèlent sur l’état des comptes sociaux ensuite en raison de l’atteinte qu’elles portent aux principes juridiques de l’assurance vie.
Mais elles sont également importantes parce qu’elles s’inscrivent dans un contexte plus général de [...]
Le titre de ce billet est volontairement trompeur. Il n’a pas pour objet de lier la clause de préciput et les prélèvements sociaux, mais d’indiquer au lecteur curieux que :
- compte tenu de la publication voici un mois de l’instruction fiscale commentant l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, [...]
Selon l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 les produits des contrats d’assurance-vie en unités de comptes ou « multi-supports » dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux à l’exception des contrats « épargnes handicap » (CGI, art. 199 septies), contrats « rentes survie » [...]
Assurance vie et gestion de patrimoine
Intégrant les dernières réformes et les positions de l’administration fiscale, l’ouvrage propose une analyse pratique, juridique et fiscale, de l’assurance-vie comme instrument de placement, de transmission et de garantie.
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