Selon l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 les produits des contrats d’assurance-vie en unités de comptes ou « multi-supports » dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux à l’exception des contrats « épargnes handicap » (CGI, art. 199 septies), contrats « rentes survie » [...]
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PEA, décès et prélèvements sociaux
Les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les détenteurs de PEA. Après, l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) qui prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements [...]
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