Lorsqu’une personne souhaite vendre des parts sociales et gratifier un proche du produit de cette vente, l’ordre des opérations (cession, donation) est fiscalement importante. En effet, si la donation porte sur le produit de la vente, l’opération engendrera d’abord des plus-values résultant de la cession des titres, ensuite des droits de mutation consécutifs à la [...]
Articles taggés ‘plus value’
151 nonies et donation en nue-propriété
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, l’imposition de la plus-value constatée peut faire l’objet d’un report jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission ultérieure de ces droits (CGI, art. 151 nonies II)
Un [...]
Article 238 quindecies, location gérance et abus de droit
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 (L.n° 2005-1720,30 déc. 2005, art. 34 : Dr. fisc. 2006, n° 5, comm. 107), codifié à l’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, [...]
Vente de la résidence principale et plus value
La cession de la résidence principale est en principe exonérée de l’impôt sur la plus value , conformément au 1° du II de l’article 150-U du code général des impôts (CGI).
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant, suppose que le logement constitue la résidence principale du cédant au [...]
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