L’article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009), a assoupli le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.
Rappelons que l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre [...]
Articles taggés ‘niches fiscales’
extension du zonage du scellier
divers..
Nous allons vous proposer la suppression ou le plafonnement de niches fiscales et sociales ». Telle la position affirmée encore aujourd’hui par le Premier ministre devant les sénateurs dans le cadre du prochain budget triennal afin de réduire le déficit public.
Reste à savoir lesquels, dans quelle mesure et l’évolution du plafonnement global..
Les sénateurs [...]
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