Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010 n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat [...]
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INVESTISSEMENT SCELLIER ET RABOT DES NICHES FISCALES : PRECISIONS ET INTERROGATIONS
BILLET INVITE
Manuel Villanueva
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L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif neuf à usage d’habitation principale en supprimant les dispositifs « Robien » et « Borloo » les a remplacé par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée [...]
extension du zonage du scellier
L’article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009), a assoupli le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.
Rappelons que l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre [...]
divers..
Nous allons vous proposer la suppression ou le plafonnement de niches fiscales et sociales ». Telle la position affirmée encore aujourd’hui par le Premier ministre devant les sénateurs dans le cadre du prochain budget triennal afin de réduire le déficit public.
Reste à savoir lesquels, dans quelle mesure et l’évolution du plafonnement global..
Les sénateurs [...]
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