Une question épineuse en droit civil et fiscal est la prise en compte des contrats d’assurance vie non dénoués dans les opérations de liquidation de la communauté et de la succession en cas de cécès de l’époux non souscripteur (sur ces questions, V. ici et là).
Le principe admis était sur le plan civil celui de [...]
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Assurance vie et neutralité fiscale : importante réponse ministérielle
Du nouveau pour le sort des contrats non dénoués
Une réponse ministérielle datant du mois dernier (Rep. min. n° 27336, « Proriol », JOAN10 novembre 2009) règle en partie les difficultés posées par les contrats non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre le souscripteur et son conjoint.
La question posée était la suivante :
Rep. min. à QE n° 27336 [...]
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