Le contractant peut envisager de renoncer au contrat.
Le souscripteur peut renoncer au contrat d’assurance vie dans les 30 jours après le moment où il est informé que le contrat est conclu (C. ass . art. L. 132-5-1). Ce délai est prorogé en cas de méconnaissance par l’assureur des obligations informatives édictées par l’article L. 132-5-2 du [...]
Articles taggés ‘L.132-5-1’
Prescription de l’action en restitution des primes de l’article L. 132-5-1
Sanctions de l’obligation légale d’information précontractuelle de l’assureur
L’article L. 132-5-2 du Code des assurances oblige l’assureur à délivrer au candidat à l’assurance une proposition d’assurance ou un projet de contrat, qui vaut note d’information, pour les contrats d’assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères [...]
Renonciation et mise en garantie du contrat
En exerçant certaines prérogatives contractuelles le souscripteur renonce-t-il aux effets de la renonciation exercée antérieurement conformément à l’article L 132-5-1 du Code des assurances ?
A cette question désormais classique, la Cour de cassation apporte une réponse mesurée, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 2ème civ, 25 février 2010, [...]
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