Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com, 15 mars 2011, n° 10-11575, à paraître au bulletin) réaffirme que l’indisponibilité de la créance de rachat du souscripteur ne constitue pas un obstacle à l’intégration des contrats d’assurance-vie dans l’assiette taxable de l’ISF.
En l’espèce, le souscripteur d’ un contrat d’assurance-vie a consenti une délégation [...]
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Assurance vie, sûreté et ISF
En bref
1- Libre circulation des capitaux et dispositifs d’investissements immobiliers
La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré, mais qui ne l’autorisent pas pour des investissements similaires à l’étranger.
La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles [...]
Fiscalité du patrimoine, 18 mois d’inertie ?
Comme on pouvait le redouter, il semble que le poids de l’élection présidentielle de 2012 infléchisse vers le point zéro le zèle réformateur des députés UMP.
La « grande réforme fiscale » attendra sans doute le prochain président. On ne dira jamais assez à quel point le quinquennat, limitant le temps politique de la réforme, est inadapté aux [...]
Souscription à une augmentation de capital par compensation avec un compte courant et abus de droit
Par un rescrit en date du 02 novembre 2010 (RES N° 2010/62 (FP) ), l’administration fiscale répond à la question suivante :
Des personnes physiques ont acquis auprès de la société A le compte courant d’associé dont elle disposait dans la société B pour un montant global d’un euro. La souscription par les personnes physiques à [...]
commission européenne et ISF
La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation en matière de bouclier fiscal et du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la Fortune (ISF).
Le principe d’un plafonnement des impôts n’est pas contesté en tant que tel. Toutefois, la Commission estime qu’il est contraire au droit européen, et notamment à la [...]
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