L’assemblée nationale vient d’adopter un amendement (amendement n° 1234 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Le Fur et M. Mariton) visant à élargir le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d’ISF pour personnes à charge aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux [...]
Articles taggés ‘ISF’
Assurance vie et PLFR 2011 suite
Comme on pouvait le supposer, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 examiné ce matin en conseil des ministres ne concerne pas l’assurance vie, conformément au souhait exprimé par le président de la république.
Il est vrai que les charges pesant sur les produits des contrats d’assurance vie ont été récemment aggravées. En effet, [...]
En vrac
1) Rép. min. n° 88033, 01 mars 2011
L’extinction du « crédit d’impôt TEPA » (effet de la loi de finances pour 2011 qui a réformé les aides en faveur de l’accession à la propriété en vue d’en améliorer l’efficacité) ne concerne pas les logements acquis achevés ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier [...]
Aménagement de l’ISF et suppression du Bouclier fiscal
Après des mois de valse hésitations, le gouvernement arrête le projet de conserver l’ISF et de supprimer le bouclier fiscal (pouvait-il sérieusement faire autrement à un an des élections présidentielles et surtout législatives, alors que le parti majoritaire est en fâcheuse posture ?), mais en contrepartie d’un fort allégement de l’ISF.
Les grandes lignes du projet [...]
Sûreté et ISF : en bref
Par un arrêt récent (Cass. Com 15 mars 2011), la Cour de cassation confirme que le nantissement du contrat n’a pas pour effet de « sortir » la valeur du contrat de l’assiette taxable de l’ISF;
En effet, la valeur de rachat peut être indisponible par l’effet d’une clause de non-rachat ou en raison de la finalité même [...]
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