Des locaux à usage de restaurant sont détenus en indivision. L’indivisaire détenant la majorité des droits conclu sur ces biens un bail commercial. Était annexée à ce bail une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d’acquérir les locaux jusqu’à une date déterminée. Avant l’expiration du délai, la société lève [...]
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Nullité partielle de la promesse de cession d’un bien indivis
réforme de l’indivision
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures modifie entre autres le droit de l’indivision.
Vous trouverez une analyse plus détaillée de cette réforme importante dans la lettre d’information de l’association du Master ingéniérie du patrimoine de mai 2009.
Le législateur modifie tout d’abord, de façon très [...]
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