1) – Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été adopté en Conseil des ministres, le 23 février 2011
2) – Le projet d’instruction sur le régime [...]
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En bref
Ord. n° 2010-1512, 9 déc. 2010, portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL
billet invité
Auteur : Hervé morell
Chargé de travaux dirigé
Université Toulouse I Capitole
L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, , JO du 10 décembre 2010, portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée parachève le statut de l’EIRL institué par la loi [...]
Adoption de la loi sur L’EIRL
L’assemblée nationale a adopté, en 2ème lecture, le 12 mai 2010, le texte de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ce texte est d’une importance considérable, peu être pour ses futures applications pratiques mais surement pour ses conséquences théoriques.
Il s’inscrit, en effet, dans une tendance forte à la reconnaissance de patrimoines affectés à une [...]
divers..
Nous allons vous proposer la suppression ou le plafonnement de niches fiscales et sociales ». Telle la position affirmée encore aujourd’hui par le Premier ministre devant les sénateurs dans le cadre du prochain budget triennal afin de réduire le déficit public.
Reste à savoir lesquels, dans quelle mesure et l’évolution du plafonnement global..
Les sénateurs [...]
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