L’assemblée nationale a adopté, en 2ème lecture, le 12 mai 2010, le texte de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ce texte est d’une importance considérable, peu être pour ses futures applications pratiques mais surement pour ses conséquences théoriques.
Il s’inscrit, en effet, dans une tendance forte à la reconnaissance de patrimoines affectés à une [...]
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Adoption de la loi sur L’EIRL
divers..
Nous allons vous proposer la suppression ou le plafonnement de niches fiscales et sociales ». Telle la position affirmée encore aujourd’hui par le Premier ministre devant les sénateurs dans le cadre du prochain budget triennal afin de réduire le déficit public.
Reste à savoir lesquels, dans quelle mesure et l’évolution du plafonnement global..
Les sénateurs [...]
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