Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est le conjoint du souscripteur commun en bien, aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle.
C’est le principe formulé par l’alinéa 2 de l’article L. 132-16 du Code des assurances.
Ce qui signifie que ni le conjoint bénéficiaire ni le souscripteur ne peuvent [...]
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Conjoint bénéficiaire commun en biens et absence de récompense : limites du principe de l’article L. 132-16 du Code des assurances
usufruit réversible
L’institution d’un usufruit réversible sur la tête du conjoint constitue une technique classique de protection de l’époux survivant.
Par exemple, un époux cède la nue-propriété d’un immeuble à ses enfants (et diminue ainsi les droits de mutation) et se réserve l’usufruit du bien. L’acte prévoit à son décès la réversibilité de l’usufruit sur la tête de [...]
La désignation du conjoint en qualité de bénéficiaire
Lorsque la clause désigne le conjoint comme bénéficiaire, l’assureur verse la garantie à celui qui peut revendiquer cette qualité au décès de l’assuré et non à la personne mariée avec l’assuré au moment de la désignation : l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité lors de l’exigibilité (C. [...]
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