Le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société pour plusieurs raisons et d’en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint.
Si par exemple, les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’article 1832-2 du code civil, al. 1er [...]
Articles taggés ‘communauté’
L’action engagée sur le fondement de l’article 1427 du code civil ne se confond pas avec celle fondée sur la fraude dont le conjoint est victime
A propos des avantages matrimoniaux
Pour répondre à une demande qui m’a été faite sur le préciput, voici un petit rappel sur les avantages matrimoniaux, qui sera suivi de développements sur le préciput.
Les avantages matrimoniaux sont visés par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une [...]
Remploi du prix de cession d’un bien commun dans un contrat d’assurance-vie
Billet invité : Jean noël Chaumont
Ancien directeur régional de lUNOFI. Jean Noel Chaumont est aujourd’hui conseiller en gestion de patrimoine, formateur à l’Université de Toulouse I Capitole, ainsi qu’à l’organisme de formation Juriscampus.
A l’occasion de la cession d’un bien appartenant à la communauté, et dans l’optique de replacer les fonds issus de cet arbitrage dans [...]
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