Jean noel Chaumont, à l’occasion d’un commentaire sous un de mes articles, soulignait le risque d’une désignation du mandataire de protection future en qualité de bénéficiaire.
En effet, aucune règle particulière ne régit la désignation en qualité de bénéficiaire du mandataire de protection future. Le silence du législateur tient au fait que le mandant demeure capable, [...]
Articles taggés ‘clause bénéficiaire’
Clause bénéficaire et désignation du mandataire de protection future.
Clause bénéficiaire et dernière maladie
Lorsque la clause bénéficiaire est stipulée à titre gratuit, les personnes désignées doivent être capables de recevoir une libéralité. De ce principe de droit commun, il en résulte que le souscripteur ne peut pas valablement désigner certaines personnes physiques frappées d’une incapacité spéciale de jouissance. Ainsi, il est de jurisprudence constante que l’incapacité de recevoir [...]
Souscription démembrée suite (encore)
La désignation bénéficiaire en cas de souscription démembrée.
En qualité de contractant, ils peuvent chacun en principe désigner le bénéficiaire, ou le révoquer, la désignation, comme la révocation, étant un droit personnel du souscripteur .
Dans la plupart des hypothèses, parce que le démembrement de la créance de rachat réalise une stratégie familiale, une telle désignation est [...]
assurance vie et insanité d’esprit du souscripteur
Comme pour tout contrat, l’assurance vie ne peut être valablement souscrite et le bénéficiaire désigné qu’à la condition de constater l’existence du consentement du souscripteur, partie à l’acte. En particulier, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un [...]
Du danger des clauses bénéficiaires trop laconiques
Rédiger une clause bénéficiaire trop laconique est un risque que le souscripteur doit bien mesurer.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 12 mai 2010 (Cass. 2ème civ., n° 09-11256, non publié au Bulletin), en constitue une parfaite illustration.
En l’espèce, en 1992, une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie dont la clause bénéficiaire [...]
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