Mon attention vient d’être attirée (Merci Marc !) sur une loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a introduit, dans le Code de procédure pénale, l‘article 706-155, disposition insérée dans un chapitre relatif aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. [...]
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Rachat ou avance ?
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie qui a un besoin immédiat de liquidités a-t-il intérêt de racheter partiellement son contrat à la hauteur nette de ses besoins ou de solliciter une avance ?
La réponse à cette question -classique- dépend d’un certain nombre de facteurs qu’il faut au préalable exposer.
Le rachat partiel est une anticipation du souscripteur [...]
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