Les applications de la prescription décennale aux actions du bénéficiaire contre l’assureur sont suffisamment rares pour relever avec intérêt l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 03 février 2011, à paraître au bulletin (Cass. 2ème civ., 03 février 2011, n° 10-11519 ).
Dans cette affaire, le gérant salarié d’une société a adhéré à un [...]
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Article L. 114-1 : domaine de la prescription décennale
Nantissement du contrat d’assurance vie
La mise en gage du contrat d’assurance vie est une pratique ancienne qui s’est développée en profitant du silence de la loi, le Code des assurances n’envisageant – brièvement – que ses conditions de constitution.
Dans la pratique, cette sûreté était parfois formellement confondue avec la délégation. Les deux opérations sont pourtant juridiquement distinctes et doivent [...]
Question prioritaire de constitutionnalité et Article L. 132-5-1
Le temps me manque pour écrire un nouvel article. Signalons cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 2011 (n° 10-16184), relatif à la possibilité d’un renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances.
Selon la [...]
Assurance vie et prestation compensatoire
A la suite de la dissolution du lien matrimonial, une prestation compensatoire peut être due par l’un des époux au profit de l’autre destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.
L’existence de contrats d’assurance vie souscrits par l’un ou l’autre des époux [...]
Imposition des produits d’assurance vie aux prélèvements sociaux en cas de décès
Première vues
(principes/justifications/date d’application).
Depuis le 1er janvier 2010 (Loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009), les prélèvements sociaux s’appliquent lors du décès de l’assuré, aux contrats d’assurance vie qui comportent une valeur de rachat ou une garantie en cas de vie accompagné d’ une contre assurance en cas de [...]
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