La date de parution de l’ouvrage « Assurance vie et gestion de patrimoine » dans la collection « les intégrales » de Lextenso éditions devrait a priori se situer autour du 17 mai 2011
Plus qu’un mois à attendre…
Articles taggés ‘assurance vie’
Des nouvelles de l’ouvrage
Sûreté et ISF : en bref
Par un arrêt récent (Cass. Com 15 mars 2011), la Cour de cassation confirme que le nantissement du contrat n’a pas pour effet de « sortir » la valeur du contrat de l’assiette taxable de l’ISF;
En effet, la valeur de rachat peut être indisponible par l’effet d’une clause de non-rachat ou en raison de la finalité même [...]
Effets de la renonciation au contrat d’assurance vie sur le prêt garanti
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de revenir sur une question classique, celle des rapports entre l’affectation d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie en garantie d’un prêt in fine et l’exercice de la faculté de renonciation.
On sait déjà (Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-10475) que le fait d’affecter le contrat [...]
Assurance vie, sûreté et ISF
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com, 15 mars 2011, n° 10-11575, à paraître au bulletin) réaffirme que l’indisponibilité de la créance de rachat du souscripteur ne constitue pas un obstacle à l’intégration des contrats d’assurance-vie dans l’assiette taxable de l’ISF.
En l’espèce, le souscripteur d’ un contrat d’assurance-vie a consenti une délégation [...]
assurance vie: saisie arrêt et rachat postérieur
Parce qu’il s’agit d’un contrat d’assurance vie et d’une stipulation pour autrui, la garantie est insaisissable par les créanciers du souscripteur. De même, la valeur de rachat, malgré sa patrimonialité, dont le législateur tient compte au titre de l’ISf et qui influence la liquidation des régimes de communauté, n’est pas saisissable, en raison du caractère [...]
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