Mon attention vient d’être attirée (Merci Marc !) sur une loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a introduit, dans le Code de procédure pénale, l‘article 706-155, disposition insérée dans un chapitre relatif aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. [...]
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assurance vie acceptée et isf suite..
Une réponse ministérielle affirme une solution de bon sens que nous avions préconisée dans notre avant dernier article relatif aux contrats en euros diversifiés
Voici le texte de la question et celui de la réponse
Question publiée au JO le : 11/03/2008 page : 1994
Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 [...]
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