Fiscalité des rachats
En cas de rachat, les produits rachetés sont pour partie soumis à l’impôt sur le revenu . En effet fiscalement le rachat emporte le remboursement de tout ou partie du capital investi et le paiement partiel ou total des produits capitalisés. Ces produits capitalisés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu [...]
Articles taggés ‘abus de droit’
Souscription démembrée fin
Article 238 quindecies, location gérance et abus de droit
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 (L.n° 2005-1720,30 déc. 2005, art. 34 : Dr. fisc. 2006, n° 5, comm. 107), codifié à l’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, [...]
renonciation et abus de droit
Une position récente de l’administration fiscale (RES n° 2009/24 (ENR et RC), 14 avr. 2009) qui en rappelle une autre (rescrit du 22 juillet 2008, n° 2008/17) permet de revenir sur la question de l’abus de droit en matière de renonciation.
La question posée à l’administration fiscale était la suivante :
une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles [...]
Apport démembré et fictivité
La technique de l’apport démembré à une société et transmission concomitante de tout ou partie des parts comme outil d’optimisation de la transmission du patrimoine a fait couler beaucoup d’encre (en voici un maigre florilège : F Perrotin, Abus de droit et apport-donation :la Cour de cassation lève le doute : LPA, 26 août 2008, p. [...]
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