Archives pour le ‘transmission du patrimoine’ Catégorie

Barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit

L’instruction fiscale du 23 décembre 2010, BOI, 4 Janvier 2011, n° 7 G-7-10 actualise les barèmes et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

I – Actualisation des barèmes fixés à l’article 777 du code général des impôts (CGI)
a) Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF [...]

Cession de l’Entreprise, Contrats de Capitalisation démembrés et Garantie de Passif

Billet invité
Jean- noel Chaumont
Gestionnaire de patrimoine, Formateur pôle patrimonial professionnel

La cession à titre onéreux d’une entreprise sociétaire (SARL, SA, SAS) par ses principaux dirigeants et actionnaires historiques engendre, notamment pour ses créateurs, le paiement d’un impôt de plus-values dont le poids financier peut-être très important.
Cela conduit très souvent à procéder, avant la cession, à une [...]

Prestation compensatoire et espérance successorale

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions intéressantes sur le calcul de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire, qui a pour but d’atténuer autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respective des parties, est fixée selon les besoins de l’époux à qui [...]

Désignation bénéficiaire d’un petit enfant ou d’un neveu et prédécès de leur auteur : conséquences fiscales

Un rescrit récent [RES N° 2010/58 (ENR) , 28/09/2010],  qui précise dans quelle mesure la représentation s’applique en matière de droits de mutation à titre gratuit, permet de faire le point sur la méthode de liquidation des droits lorsque le représentant est également bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont les primes ont été versées après 70 [...]

Tutorat et auto-entrepreneur

Afin de favoriser la transmission de l’entreprise, le législateur par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a mis en place une convention destinée à améliorer la transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services lors du départ à la retraite du chef d’entreprise (convention de tutorat).
Les conséquences  fiscales du tutorat ont [...]