La constitution d’une SCI et la mise en place d’une vente à soi-même peuvent être constitutives de fraude.
Lorsque en effet la SCI -fictive- est constituée dans le seul but d’acquérir un bien immobilier, dont la saisie par un créancier de l‘apporteur devenait une perspective envisageable, étant précisé que l’achat est financé par un prêt in [...]
Archives pour le ‘organisation patrimoniale’ Catégorie
Sci, fraude et abus de droit
La clause alsacienne n’est pas un avantage matrimonial
Pour la Cour de cassation, la clause alsacienne (clause de reprise des apports) ne confère aucun avantage matrimonial (Cass.1ère civ. 17 nov. 2010, n°09-68292).
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’analyse de la doctrine sur cette clause : loin de conférer un avantage, son effet est de faire obstacle à ce qu’un avantage matrimonial [...]
INVESTISSEMENT SCELLIER ET RABOT DES NICHES FISCALES : PRECISIONS ET INTERROGATIONS
BILLET INVITE
Manuel Villanueva
http://via-ap.com
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif neuf à usage d’habitation principale en supprimant les dispositifs « Robien » et « Borloo » les a remplacé par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée [...]
A propos des avantages matrimoniaux
Pour répondre à une demande qui m’a été faite sur le préciput, voici un petit rappel sur les avantages matrimoniaux, qui sera suivi de développements sur le préciput.
Les avantages matrimoniaux sont visés par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une [...]
Aménagements du dispositif Scellier
Une ordonnance du 25 novembre 2010 (Ord. n° 2010-1445, 25 nov. 2010, JO 26 novembre) aménage la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI, plus connue sous le nom de réduction d’impôt Scellier [instituée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)].
Cette réduction [...]
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