Le temps me manque (comme toujours) pour répondre aux questions que l’on me pose.
Je répondrais, je le promets mais quand l’occasion m’en sera donnée.
N’ayant pas le temps de rédiger un autre texte, je vous invite à consulter l’instruction fiscale du 07 avril 2011 relative à la réduction d’impôt Scellier
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En bref (encore)
L’action engagée sur le fondement de l’article 1427 du code civil ne se confond pas avec celle fondée sur la fraude dont le conjoint est victime
Le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société pour plusieurs raisons et d’en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint.
Si par exemple, les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’article 1832-2 du code civil, al. 1er [...]
Clause d’inaliénabilité, usufruit et nantissement
Le propriétaire d’un bien, objet d’une clause d’indisponibilité, ne peut pas en principe volontairement constituer au profit de tiers sur ses biens des droits réels principaux (tel qu’un usufruit par exemple).
Qu’en est-il d’une clause d’inaliénabilité ?
Sans doute, la clause portant interdiction d’aliéner interdit constitution d’un quasi-usufruit, compte tenu des prérogatives du quasi-usufruitier sur le bien [...]
Taux de réduction Scellier et rabot des niches fiscales
Depuis le début de l’année 2011, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficie l’investisseur dans un dispositif Scellier est de 15 % (L. fn. pour 2010 n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82) et non plus de 25 %, ce dernier taux demeurant cependant applicable aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat [...]
Action en justice d’un époux commun en bien
Un époux, marié sous le régime de la communauté, avait constitué avec un tiers plusieurs SARL. Par la suite, les associés cèdent la totalité des parts sociales des deux sociétés à une autre société. A l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants à un certain montant [...]
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