Un de mes étudiants, lors d’une journée de formation, m’avait posé la question de l’intégration dans l’assiette taxable de l’ISF de la valeur des contrats d’assurance vie, nantis en application de l’article L. 132-10 du Code des assurances (La police d’assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités [...]
Archives pour le ‘ISF’ Catégorie
Quelques mots sur l’usufruit temporaire
La donation temporaire d’usufruit cumule les avantages fiscaux suivants :
Une donation ainsi réalisée permet de diminuer :
d’une part l’impôt sur le revenu du donateur (les revenus étant perçus par le tiers donataire)
d’autre part l’assiette taxable à l’ISF ( le bien donné en usufruit est sorti de l’assiette taxable pour sa valeur en pleine propriété [...]
Mandat posthume et pacte dutreil
Les engagements de conservation des titres et le mandat posthume constituent deux techniques éprouvées d’optimisation de la transmission du patrimoine professionnel.
Mais les deux techniques ne s’excluent-elles pas l’une l’autre ?.
En effet, pour que la transmission bénéficie d’une exonération partielle de 75 % (CGI, art. 787 B ou C pour les entreprises individuelles) de droits de [...]
Principales règles fiscales applicables aux dons à un organisme d’intérêt général
I- Impôt sur le revenu ou sur les bénéfices
A) réduction d’impôt accordée aux particuliers
a) Les dons consentis par les particuliers à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable ou 75 % pour [...]
divers..
Nous allons vous proposer la suppression ou le plafonnement de niches fiscales et sociales ». Telle la position affirmée encore aujourd’hui par le Premier ministre devant les sénateurs dans le cadre du prochain budget triennal afin de réduire le déficit public.
Reste à savoir lesquels, dans quelle mesure et l’évolution du plafonnement global..
Les sénateurs [...]
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