La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation en matière de bouclier fiscal et du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la Fortune (ISF).
Le principe d’un plafonnement des impôts n’est pas contesté en tant que tel. Toutefois, la Commission estime qu’il est contraire au droit européen, et notamment à la [...]
Archives pour le ‘ISF’ Catégorie
commission européenne et ISF
Assurance vie et bouclier fiscal : l’inévitable évolution
Le droit à restitution, plus connu sous le nom de « bouclier fiscal » institué à l’origine par la loi de finances pour 2006 et fortement modifié par la loi TEPA du 21 août 2007, est régi par l’article 1649-0 A du CGI.
Aux termes de ce texte, le droit à restitution de la fraction des impositions [...]
L’ ISF est conforme à la constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339081 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’ISF, fondées d’une part :
- Sur l’atteinte au principe d’égalité devant l’impôt, car en instituant une [...]
Souscription démembrée fin
Fiscalité des rachats
En cas de rachat, les produits rachetés sont pour partie soumis à l’impôt sur le revenu . En effet fiscalement le rachat emporte le remboursement de tout ou partie du capital investi et le paiement partiel ou total des produits capitalisés. Ces produits capitalisés sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu [...]
Livre blanc portant sur l’innovation dans la finance : propositions d’évolution réglementaire des produits de rente viagère
Le premier livre blanc portant sur l’innovation dans la finance, initié par le pôle de compétitivité mondial FINANCE INNOVATION, a été présenté, le 6 juillet, lors des Rencontres Financières Internationales de Paris Europlace (ici).
Devrait bientôt suivre un programme de 9 actions représentant des enjeux forts pour la profession de l’assurance, des repères communs pour proposer [...]
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