Un arrêt récent de la Cour de cassation, publié au Bulletin, (Cass. 2ème civ, 1 juin 2011 n° 10-30430 , à paraître au Bulletin), permet de faire le point sur l’hypothèse, malheureusement non exceptionnelle, d’un décès simultané du bénéficiaire unique et de l’assuré.
Dans cette espèce, l’assuré décède dans un accident de la circulation avec [...]
Archives pour le ‘assurance vie’ Catégorie
Attribution de la garantie décès en cas de décès simultané de l’assuré et du bénéficiaire
Il n’y a pas que l’affaire DSK
La date du 06 juin 2011 n’est pas seulement marquée par la comparution de DSK devant le tribunal de New York.
C’est également le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 par l’Assemblée Nationale.
Plusieurs amendements modifiant ou enrichissant le projet initial ont été adoptés en commission de finances, dont certains, concernant l’assurance-vie, [...]
La renonciation est un acte d’administration
L’exercice de la faculté de renonciation constitue-t-elle vraiment un acte d’administration ?
Rappelons que constituent des actes d’administration du patrimoine des personnes vulnérables, les actes relatifs à la gestion courante de ce patrimoine (C. civ., art. 496).
Le contenu de cette catégorie d’actes est fixé par le décret précité du 22 décembre 2008 (et en particulier par [...]
Assurance-vie : faculté de renonciation et minorité
Le parent de l’enfant exerçant seul l’autorité parentale peut-il renoncer sans l’autorisation du juge des tutelles au contrat d’assurance-vie souscrit au nom de son enfant en application de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances ?
Rappelons que l’administration légale du mineur non émancipé est sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l’un ou l’autre [...]
Assurance vie et gestion de patrimoine
L’ouvrage « Assurance vie et gestion de patrimoine » vient de paraître aux éditions Lextenso, dans la collection les intégrales.
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