Le contractant peut, en cas de défaut par l’assureur de remise de documents précontractuels, envisager de renoncer au contrat. Le souscripteur peut renoncer au contrat d’assurance vie dans les 30 jours après le moment où il est informé que le contrat est conclu (C. ass . art. L. 132-5-1). Ce délai est prorogé en cas de [...]
Archives pour le ‘assurance vie’ Catégorie
Assurance vie au profit d’un enfant et récompense
En raison de l’actualité récente, l’attention de chacun a été attirée sur le sort du contrat d’assurance vie non dénoué lors de la liquidation du régime matrimonial (V. ici).
Mais naturellement, le régime matrimonial peut prendre fin en raison du décès de l’époux souscripteur assuré. Dans ce cas, la garantie est acquise par le bénéficiaire désigné [...]
décret n°2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance
Le législateur a souhaité aligner le devoir de conseil des assureurs sur celui des intermédiaires en assurance, afin que le consommateur d’assurance soit protégé de la même façon, qu’il traite directement avec la compagnie d’assurance ou qu’il passe par un intermédiaire.
L’ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009, pris en application de la loi n° 2008-776 dite [...]
Assurance vie : petit point d’actualités
Les deux derniers mois ayant été relativement chargés en matière d’assurance vie, un petit point s’impose avant la « rentrée ».
1- Cass. civ. 2, 24 juin 2010, n° 09-10920. l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d’obtenir la [...]
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 et assurance vie
Mon attention vient d’être attirée (Merci Marc !) sur une loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a introduit, dans le Code de procédure pénale, l‘article 706-155, disposition insérée dans un chapitre relatif aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. [...]
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