Ce blog était un peu en sommeil depuis la dernière semaine du mois de juin, en raison d’une fin d’année universitaire très chargée. J’interromps mes vacances deux minutes pour signaler cet arrêt (Cass, 2ème civ., 7 juillet 2011 n° 10-20857, publié au bulletin), selon lequel :
« Mais attendu que l’action engagée par le souscripteur d’un contrat [...]
Archives pour le ‘assurance vie’ Catégorie
renonciation :Point de départ de la prescription biennale
Adoption de l’article 04 quater par le Sénat
Voici la retranscription des « débats » sur la question :
M. François Baroin Nous avons eu ce débat au sein du groupe de travail, où nous avons exploré toutes les pistes. On parlait plutôt d’1,3 million. Je ne nie pas la pertinence des positions du rapporteur général, mais nous avons écarté cette piste pour éviter de brouiller [...]
Piste de réformes fiscales pour l’assurance-vie
On se souvient que le sénateur Marini, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, avait proposé un amendement portant modification du taux et la durée du PFL applicable au contrat de plus de huit ans.
Selon cette proposition, le taux d’imposition des produits d’assurance-vie de plus de huit ans aurait été porté [...]
Clause bénéficiaire démembrée : position de la commission de finances du Sénat
Selon le rapport de la commission de finances déposé par Ph. Marini devant le bureau du Sénat (les grassements du texte ainsi que le surlignage est le fait de votre serviteur) :
« La répartition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de l’abattement de 152 500 euros, ainsi que la taxation au prélèvement au décès de l’assuré seront [...]
Clause bénéficiaire démembrée : une réforme fiscale critiquable
Le projet de loi de finances rectificatives à été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2011.
Il contient entre autres une disposition qui intéresse directement le régime fiscal de l’assurance vie, mais dont on peut espérer qu’elle ne figurera pas dans la loi, lors de sa promulgation
I – Le texte
Selon l’article 4 quater :
I. – [...]
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