La mise en gage du contrat d’assurance vie est une pratique ancienne qui s’est développée en profitant du silence de la loi, le Code des assurances n’envisageant – brièvement – que ses conditions de constitution.
Dans la pratique, cette sûreté était parfois formellement confondue avec la délégation. Les deux opérations sont pourtant juridiquement distinctes et doivent [...]
Archives pour janvier 2011
Nantissement du contrat d’assurance vie
Quel avenir pour les fonds en euros ?
Billet invité : Jean noel chaumont
L’année 2010 a encore confirmé l’engouement sans limite des épargnants français pour les fonds en € comme véhicule principal et quasi-exclusif de leur contrat d’assurance-vie. Ainsi, la nouvelle collecte réalisée en 2010, ainsi que les encours globaux qui représentent aujourd’hui plus de 1.300 Milliards d’€, sont investis à plus de [...]
Question prioritaire de constitutionnalité et Article L. 132-5-1
Le temps me manque pour écrire un nouvel article. Signalons cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 2011 (n° 10-16184), relatif à la possibilité d’un renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances.
Selon la [...]
Sci, fraude et abus de droit
La constitution d’une SCI et la mise en place d’une vente à soi-même peuvent être constitutives de fraude.
Lorsque en effet la SCI -fictive- est constituée dans le seul but d’acquérir un bien immobilier, dont la saisie par un créancier de l‘apporteur devenait une perspective envisageable, étant précisé que l’achat est financé par un prêt in [...]
Assurance vie et prestation compensatoire
A la suite de la dissolution du lien matrimonial, une prestation compensatoire peut être due par l’un des époux au profit de l’autre destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.
L’existence de contrats d’assurance vie souscrits par l’un ou l’autre des époux [...]
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