Sans être révolutionnaire, l’arrêt rendu par le 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 04 novembre 2010 (Cass. 2ème civ., 4 novembre 2010, n° 09-70606 ), relatif au rachat par le souscripteur d’une partie de la valeur capitalisée d’un contrat d’assurance vie dont la clause bénéficiaire décès a été acceptée, avant le 17 décembre 2007, n’est pas dénué d’intérêts.

Dans cette affaire, une personne souscrit sur sa tête un contrat d’assurance sur la vie d’une durée viagère. Le bénéficiaire désigné dans la clause accepta, par courrier (contresigné par le souscripteur) adressé à l’assureur en juillet 2002, sa désignation. Au cours de l’année 2003, le souscripteur  procéda au rachat du contrat. Au décès de l’assuré survenu en 2005, le bénéficiaire assigna l’assureur en paiement en soutenant qu’il avait à tort autorisé le rachat par le souscripteur. En effet, le contrat contenait de façon très apparente la clause suivante : « si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable ».
Il fut débouté en appel. En cassation, le demandeur fit valoir que l’acceptation d’une telle clause s’analysait nécessairement comme une renonciation au droit de racheter.  Peine perdue. Pour la Cour de cassation, « lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande du rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit… L’arrêt retient exactement que la clause du contrat d’assurance aux termes de laquelle « si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable », ne permet pas elle seule de faire la preuve de ce que Jacques X… avait expressément renoncé à sa faculté de rachat.

L’arrêt doit être pleinement approuvé. En effet, le sens de la clause doit être apprécié par rapport à l’état du droit applicable lors de sa rédaction.

Avant l’intervention de la Chambre mixte de la Cour de cassation sur cette question (Cass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934 : Defrénois 2008, p. 1695 à 1968, RGDA 2008, p. 405, rapport Aldigé, avis de Gouttes ; JCP G 2008, II, 10058, note L. Mayaux ; RLDC 2008, no 49, note L. Lefebvre ; N. Martial-Braz, « Cacophonie au pays de l’assurance-vie », Resp. civ. et assur. 2008, Étude 9. ,J. Kullmann, « Le droit de rachat et l’acceptation du bénéficiaire : la découverte simultanée de deux droits positifs, celui du passé et celui du futur », RGDA 2008.265), le  principe qu’appliquaient les compagnies d’assurance était que « tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation » (Cass. com., 28 avr. 1998, n° 95-17.757, Bull. civ. 1998, IV, n° 153 ; JCP G 1998, II, 2486, note J. Bigot. ; Cass. 1ère, civ., 2 juillet 2002, Bull. civ. I, 179, RGDA no 4, note J. Kullmann,– Cass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.316, Bull. civ. 1994, IV, n° 311).

Aussi, les compagnies d’assurances non seulement refusaient en principe le rachat après l’acceptation du bénéficiaire sans l’accord de ce dernier, mais informaient les souscripteurs de l’effet de l’acceptation, afin d’éviter que ceux-ci, privés de la disposition de leur épargne, engagent leur responsabilité pour défaut de conseil.

C’est dans cette perspective que doit se comprendre cette clause. Elle avait pour objet unique de rappeler le droit applicable. Par son acceptation, le souscripteur a uniquement reconnu qu’il avait été parfaitement informé de l’état du droit alors applicable. Une telle stipulation ne peut donc s’analyser comme une renonciation au droit de racheter.

C’est donc de façon parfaitement justifiée que la Cour de cassation  après avoir rappelé le principe posé par la Chambre mixte : « lorsque le droit au rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation, n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit », refuse de considérer que l’acceptation d’une telle clause établit  la renonciation expresse du souscripteur à son droit.