Compte tenu de l’actualité, je commenterais naturellement dans de prochaines chroniques, le projet de loi de finances 2011, dont les grandes lignes ont été dévoilées mercredi.
Mais je voulais faire un petit de situation sur les six derniers mois :
Depuis le mois d’avril 2010, 74 articles ont été publiées (45 avaient été publiés entre mars 2009 [...]
Archives pour septembre 2010
Précisions
Tutorat et auto-entrepreneur
Afin de favoriser la transmission de l’entreprise, le législateur par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a mis en place une convention destinée à améliorer la transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services lors du départ à la retraite du chef d’entreprise (convention de tutorat).
Les conséquences fiscales du tutorat ont [...]
Contrat de capitalisation et prescription biennale
La prescription biennale de l’article 114-1 du Code des assurances ne s’applique pas au contrat de capitalisation. Tel est le principe formulé par l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010 (Cass. 2ème civ., 16 septembre 2010, n° 09-69614).
En l’espèce, le 16 avril 1987, une personne souscrit, [...]
Assuré et bénéficiaire : conséquences fiscales de la simultanéité des décès
Une réponse ministérielle récente dont le ministre destinataire est le garde des sceaux, (Rép. Meslot ,AN 14 septembre 2010 p.10062 n° 60434) répond à la question portant sur les conséquences successorales, en particulier en matière fiscale, du décès du bénéficiaire survenu juste après l’ouverture de la succession, question sur laquelle la Cour de cassation a [...]
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