Les deux derniers mois ayant été relativement chargés en matière d’assurance vie, un petit point s’impose avant la « rentrée ».
1- Cass. civ. 2, 24 juin 2010, n° 09-10920. l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d’obtenir la [...]
Archives pour août 2010
Assurance vie : petit point d’actualités
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 et assurance vie
Mon attention vient d’être attirée (Merci Marc !) sur une loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a introduit, dans le Code de procédure pénale, l‘article 706-155, disposition insérée dans un chapitre relatif aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. [...]
la transformation du contrat
Le contrat d’assurance vie est un placement à moyen terme. C’est dans la durée qu’il présente pour le contractant les avantages fiscaux les plus intéressants.
Le souscripteur doit prendre en considération son horizon de placement et gérer le contrat dans cette perspective, ce qui peut par exemple, l’inciter à adapter son contrat à l’environnement financier, par [...]
A propos de l’arbitrage
Lorsque le contractant souscrit une assurance vie multi-supports, il devient créancier d’une valeur représentative du placement de ses primes sur des supports d’investissement, dont la propriété appartient à l’assureur. Le choix de la répartition entre ses différents supports appartient en toute logique à leur propriétaire, soit la compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance gère également les [...]
Sanctions de l’obligation légale d’information précontractuelle de l’assureur
L’article L. 132-5-2 du Code des assurances oblige l’assureur à délivrer au candidat à l’assurance une proposition d’assurance ou un projet de contrat, qui vaut note d’information, pour les contrats d’assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’un encadré, inséré en début de proposition d’assurance ou de projet de contrat, indique en caractères [...]
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