Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.007) invite à réfléchir sur les effets de la « renonciation » en contrepartie d’un prix d’un légataire universel sur la dévolution de la succession.
Dans cette affaire, deux époux,  mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, après avoir opté pour le nouveau régime légal de la communauté réduite aux acquêts, adopté le régime de la séparation de biens. Cependant, la communauté, comprenant notamment des biens immobiliers d’une certaine importance, n’a jamais été liquidée. Les époux sont décédés à quelques années d’intervalle, sans laisser d’héritier réservataire. Monsieur, par un testament olographe du 3 février 1979 avait institué un tiers (Appelons le par commodité monsieur A), légataire universel.  Celui-ci cependant  a apposé au bas du testament de 1979 la mention suivante : Je soussigné  Monsieur A renonce purement et simplement au testament de M. X… à ce jour contre paiement de la somme de 7 000 euros.
Madame, par un testament olographe du 13 juin 2001, a également institué  un autre tiers légataire universel.
Après le décès de Madame, le frère du défunt mari , dont la qualité d’héritier a été reconnue par acte de notoriété du 3 décembre 2002, a fait assigner le légataire universel instituée par Madame  pour faire reconnaître ses droits sur les biens immobiliers dépendant de l’indivision post-communautaire des de cujus.
Pour la Cour d’appel saisie du litige consécutivement au décès de Madame  et à la renonciation de monsieur A au legs universel qui lui avait été consenti par testament par monsieur,  le collatéral privilégié avait seul hérité de son frère prédécédé. Par conséquent,  le frère et le légataire universel institué par Madame étaient, à raison de 50 % chacun, en indivision sur les biens immobiliers qui étaient en indivision entre feux les époux.
Le légataire universel  se pourvoit en cassation et conteste que la renonciation de monsieur A bénéficie aux héritiers légaux du de cujus.
Cependant, la Cour de cassation rejette le pourvoi :  la cour d’appel a énoncé à bon droit que l’acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l’article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 .

En l’espèce, la renonciation était ici à titre onéreux, c’est-à-dire en contrepartie d’un prix. Cette précision change tout car naturellement, il ne peut s’agit ici d’un acte purement abdicatif, qui par essence est sans contrepartie.

C’est la raison pour laquelle l’ancien article 780, alinéa 2, 2° dans sa rédaction antérieure à la réforme des successions et des libéralités, considérait que la renonciation qu’il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de sa renonciation  (C. civ., art. 780), valait acceptation tacite.

Une telle « renonciation » témoignait  en effet d’une volonté transmitive qui supposait donc une acceptation tacite puisque  pour  transmette des droits successifs,  il faut en être titulaire…

Certes en l’espèce, l’acte de renonciation ne stipulait nullement que la renonciation était faite au profit de l’héritier légal. Cependant, le prix avait été prélevé sur les comptes de la succession. Ce qui signifiait que le légataire avait manifesté sa volonté que le legs profite à  tous les héritiers quelle que soit leur nombre et leur identité.

La loi du 23 juin 2006 a modifié l’article 280. Cependant, selon l’article 283,

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

Il en est de même :

1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;

2° De la renonciation qu’il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.