Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.007) invite à réfléchir sur les effets de la « renonciation » en contrepartie d’un prix d’un légataire universel sur la dévolution de la succession.
Dans cette affaire, deux époux, mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, [...]
Archives pour 22 juillet 2010
Effets de la renonciation d’un légataire universel
proposition de loi visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine
Bonjour,
De retour de vacances, je souhaite que nous discutions de la proposition de Loi de Giscard d’Estaing, dans cette file, même si naturellement, pareille discussion aurait trouvé sa place dans la rubrique gestion de patrimoine au XXI ème siècle
Voici les exposés des motifs
Mesdames, Messieurs,
La règlementation d’une profession vise à évaluer l’accès, les qualifications et [...]
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