Je sors de ma retraite estivale pour vous signalerla parution du tableau de bord de l’attractivité de la France que vous trouverez ici
Il en ressort que la France est le 3ème pays d’accueil de l’investissement direct étranger dans le monde et la seconde destination européenne des investissements étrangers créateurs d’emplois.
Notons également que la France [...]
Archives pour juillet 2010
parution du tableau de bord de l’attractivité de la France
clause démembrée et article 757 B du CGI
Le démembrement est une stratégie classique d’optimisation de la clause bénéficiaire. Elle permet au souscripteur d’avantager successivement deux catégories de bénéficiaire dans un cadre fiscal avantageux.
La mise en œuvre de cette technique suppose cependant la maîtrise de ses conséquences fiscales, et en particulier la prise en compte de ses effets sur l’application des articles 757 [...]
Livre blanc portant sur l’innovation dans la finance : propositions d’évolution réglementaire des produits de rente viagère
Le premier livre blanc portant sur l’innovation dans la finance, initié par le pôle de compétitivité mondial FINANCE INNOVATION, a été présenté, le 6 juillet, lors des Rencontres Financières Internationales de Paris Europlace (ici).
Devrait bientôt suivre un programme de 9 actions représentant des enjeux forts pour la profession de l’assurance, des repères communs pour proposer [...]
notion de primes exagérées : illustrations
La jurisprudence récente de la Cour de cassation nous offre deux illustrations de la notion de primes manifestement exagérées, témoignant que si la notion d’utilité du contrat est déterminante le critère de l’importance des primes versées demeure important..
1) Primes non exagérées
Le souscripteur marié sous le régime de la communauté légale, ayant un enfant [...]
Effets de la renonciation d’un légataire universel
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.007) invite à réfléchir sur les effets de la « renonciation » en contrepartie d’un prix d’un légataire universel sur la dévolution de la succession.
Dans cette affaire, deux époux, mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, [...]
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