Une réponse ministérielle récente (Question écrite n° 12476, publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 – page 573, Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 – page 1469 ) invite à revenir sur la question de la renonciation successorale du collatéral privilégié et de ses [...]

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