Une réponse ministérielle récente (Question écrite n° 12476, publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 – page 573, Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 – page 1469 ) invite à revenir sur la question de la renonciation successorale du collatéral privilégié et de ses [...]
Archives pour juin 2010
contrat en moins value et fiscalité décès
La tourmente financière des derniers mois a placé un certain nombre de souscripteurs de contrat d’assurance vie dans la situation déprimante de constater des pertes sur leur placement.
Cette perte financière n’est pas sans conséquences sur la fiscalité applicable au contrat d’assurance vie.
Ainsi, si la perte est constatée au jour du décès de l’assuré, il importe [...]
Rachat partiel et contrat en moins value
La perte de valeur du contrat, consécutive à une allocation d’actifs inadaptée doit être prise en compte pour la détermination de l’impôt du en cas de rachat du contrat. Jusqu’à présent, l’administration fiscale ne s’était pas préoccupée de cette question. Sans doute, ce silence tenait au fait que le constat de la perte lors du [...]
Remploi du prix de cession d’un bien commun dans un contrat d’assurance-vie
Billet invité : Jean noël Chaumont
Ancien directeur régional de lUNOFI. Jean Noel Chaumont est aujourd’hui conseiller en gestion de patrimoine, formateur à l’Université de Toulouse I Capitole, ainsi qu’à l’organisme de formation Juriscampus.
A l’occasion de la cession d’un bien appartenant à la communauté, et dans l’optique de replacer les fonds issus de cet arbitrage dans [...]
assurance vie dénoué par décès et prélévements sociaux
Selon l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 les produits des contrats d’assurance-vie en unités de comptes ou « multi-supports » dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux à l’exception des contrats « épargnes handicap » (CGI, art. 199 septies), contrats « rentes survie » [...]
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