Des locaux à usage de restaurant sont détenus en indivision. L’indivisaire détenant la majorité des droits conclu sur ces biens un bail commercial. Était annexée à ce bail une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d’acquérir les locaux jusqu’à une date déterminée. Avant l’expiration du délai, la société lève [...]

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