L’assemblée nationale a adopté, en 2ème lecture, le 12 mai 2010, le texte de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ce texte est d’une importance considérable, peu être pour ses futures applications pratiques  mais surement pour ses conséquences théoriques.

Il s’inscrit, en effet, dans une tendance forte à la reconnaissance de patrimoines affectés à une activité ou à la gestion de biens. Il est également le témoignage de l’impréparation et de la précipitation dont fait preuve le législateur contemporain dans l’adoption des textes, car de nombreuses questions ou difficultés ne sont pas traitées.

L’EIRL est défini à l’article L. 526-6.du code de commerce : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.

« Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

« Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “Entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initiales : “EIRL”.

Les dispositions de ce texte ne sont pas sans rappeler celles relatives à la fiducie. Il y a une parenté évidente entre les deux institutions, celle du patrimoine d’affectation. Après la consécration d’un patrimoine fiduciaire, voici donc reconnu le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Cependant, pourquoi bouleverser à ce point les principes juridiques, alors que le droit positif offre déjà à l’entrepreneur individuel, les moyens juridiques de protection ?

Une comparaison avec l’EURL est de ce point de vue instructif. Je vous reproduit ici  (http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2265-ei.asp#P90_5705) le  tableau comparatif proposé  dans l’étude d’impact, que vous pouvez trouver ici  entre l’EIRL et L’EURL

Entreprise

individuelle

 Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(EIRL)

 Entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL)
Constitution
Capital minimum sans objet sans objet Librement fixé par les statuts
Evaluation des biens apportés en nature sans objet commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social
Acte constitutif sans objet § déclaration d’affectation avec état descriptif

§ acte notarié si affectation de biens immobiliers (émoluments soumis à plafond déterminé par décret)

 § statuts (avec statuts-types s’appliquant d’office quand l’associé unique assure aussi la gérance sauf production par le gérant de statuts différents lors de la demande d’immatriculation)

§ acte notarié si apport de biens immobiliers
Publicité de la constitution sans objet OUI

(dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe)

 OUI

(dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d’annonces légales)
Immatriculation au RCS ou au RM OUI

en fonction de l’activité : RCS pour le commerçant et RM pour l’artisan (sauf auto-entrepreneur)

 OUI

en fonction de l’activité : RCS pour le commerçant et RM pour l’artisan (sauf auto-entrepreneur)

 OUI

RCS (avec double immatriculation RCS et RM si activités artisanales et EURL de moins de 10 salariés)
Entreprise

individuelle

 Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(EIRL)

 Entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL)
Fonctionnement
Obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé NON OUI OUI
Obligations comptables ­ pas de comptes annuels si régime fiscal de la micro-entreprise (art. L. 123-28 C.Com) ;

­ présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123¬27 du code de commerce)

 comptes annuels mais présentation simplifiée si régime réel d’imposition (art. L. 123¬25 à L. 123-27 du code de commerce) comptes annuels
Assemblée annuelle NON arrêté des comptes OUI ; le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes (art. L.223-31, 2ème alinéa du code de commerce)
Dépôt des comptes NON OUI

(au registre de publicité légale auquel l’entrepre-neur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe)

 OUI

au greffe avec publicité au BODACC
Entreprise

individuelle

 Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(EIRL)

 Entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL)
Fonctionnement (suite)
Sanctions pénales spécifiques NON

mais sanctions pénales en cas de :

­ tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manœuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre-journal, etc) ;

­ en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce

 NON

mais sanctions pénales en cas de :

­ tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manœuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre-journal, etc) ;

­ en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce

 OUI

Infractions concernant les SARL (art. L.241-1 à L.241¬9 du code de commerce)
Application des dispositions relatives aux difficultés des entreprises (Livre sixième du code de commerce) OUI OUI

sous réserve d’adaptations nécessaires à prendre par ordonnance

 OUI
Limitation de responsabilité NON

(confusion de patrimoines)

 OUI

à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation

sauf non respect des règles d’affectation ou de séparation du patrimoine

 OUI
Entreprise

individuelle

 Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

(EIRL)

 Entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL)
Liquidation amiable
Acte simple déclaration simple déclaration procédure de dissolution avec ouverture de liquidation et désignation d’un liquidateur
Publicité dépôt de la déclaration au CFE dont dépend l’entrepreneur dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe. enregistrement des décisions de dissolution et de liquidation / dépôt au greffe/ publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
Régime fiscal et social
Régime fiscal et social IR IR avec option IS et clause anti-abus (dividendes distribués au-delà de 10% de valeur des actifs affectés ou du bénéfice soumis à cotisations sociales) IR avec option IS et
clause anti-abus pour les SELURL