Des locaux à usage de restaurant sont détenus en indivision. L’indivisaire détenant la majorité des droits conclu sur ces biens un bail commercial. Était annexée à ce bail une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d’acquérir les locaux jusqu’à une date déterminée. Avant l’expiration du délai, la société lève [...]
Archives pour mai 2010
Nullité partielle de la promesse de cession d’un bien indivis
Mandataire posthume et vente d’un bien de la succession
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler opportunément les limites des pouvoirs d’un mandataire posthume.
Dans cette affaire, (Cass. 1ère civ. 12 mai 2010, n° 09-10556, à paraître au Bulletin), une personne , quelques jours avant son décès, institue par acte authentique son père en qualité de mandataire posthume, à l’effet de faire [...]
Du danger des clauses bénéficiaires trop laconiques
Rédiger une clause bénéficiaire trop laconique est un risque que le souscripteur doit bien mesurer.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 12 mai 2010 (Cass. 2ème civ., n° 09-11256, non publié au Bulletin), en constitue une parfaite illustration.
En l’espèce, en 1992, une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie dont la clause bénéficiaire [...]
Assurance vie, exhéredation des enfants et ordre des libéralités
Le souscripteur qui entend transmettre, dans un cadre fiscal optimisé, une fraction de son patrimoine au delà des limites de la quotité disponible peut, en déterminant l’ordre des libéralités qu’il entend réaliser, limiter les risques de réduction ou de rapport .
Par exemple, monsieur Martin dispose d’un patrimoine de 900.000 €. Il est père de deux [...]
assurance vie et action en retranchement
Parce que l’assurance vie est hors succession (C. ass., art. L. 132-12) , la souscription d’un tel contrat peut constituer un moyen pour le souscripteur d’exhéreder un enfant. En principe, sauf requalification en donation pour défaut d’aléa, la seule limite à l’opération réside dans l’éventuel caractère manifestement exagéré des primes (C. ass., art., L. 132-13, [...]
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