L’article 83 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009), a assoupli le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.
Rappelons que l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif en supprimant, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo et en les remplaçant par un nouvel avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite «réduction d’impôt Scellier» (CGI, art. 199 septvicies. – L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 31 – Instr. 12 mai 2009, BOI 5 B-17-09).
La réduction d’impôt cependant ne s’appliquait qu’ au titre de logements situés dans des communes classées dans les zones A, B1, B2.

La loi de finances 2010 a étendu le champ d’application du dispositif en prévoyant que les logements situés dans des communes qui ne sont pas classées dans les zones A, B1, B2 peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt, à condition que leur commune d’implantation fasse l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du Logement, après avis du maire de la commune concernée ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme L’agrément portera, en principe, sur une seule commune.
Dominique Bussereau, vient de préciser (Sénat, 6 avr. 2010, Q. orale) que le décret d’application définissant les conditions dans lesquelles cet agrément pourra être accordé sera adopté dans quelques semaines
Le Secrétaire d’État, précise qu’ afin de simplifier les démarches et sans que la décision perde de son caractère individuel, il est envisagé de permettre une procédure de demande groupée pour l’ensemble des communes relevant d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme.