La clause d’arbitrage à cours connu est une clause insérée dans certains contrats d’assurance-vie (certains contrats d’ aviva-vie par exemple) permettant au souscripteur d’arbitrer entre différentes unités de compte, en connaissant par avance l’évolution de leur valeur. Ainsi le souscripteur qui constatait un jour que l’une des unités de compte de placement avait augmenté de 5 % pouvait arbitrer en sa faveur en sachant que son opération serait comptabilisée à la valeur de la semaine précédant sa demande d’arbitrage. De sorte qu’il ne pouvait que gagner ! Face à cette difficulté, les compagnies qui avaient proposé de tels supports ont tenté de réagir en limitant le nombre de supports éligibles (et en particulier les plus volatiles..).

Selon la revue Agefi actifs (Agefi actifs, 09 avril 2010) ce sont plus de 20.000 souscripteurs de contrats multisupports auprès  d’aviva-vie qui ont perdu le bénéfice de la clause d’arbitrage à cours connu.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a donné raison à une compagnie d’assurance d’avoir procédé ainsi, au motif que « le contrat litigieux ne prévoyait aucunement la permanence des supports éligibles » (Cass. 1ère, civ., 09 mars 2004 n° 01-10147. mais la solution était d’espèce). Cependant, un arrêt plus récent en date du 12 avril 2005 fut beaucoup moins favorable  pour les compagnies d’assurance.  Dans cette affaire, selon la Cour de cassation, la compagnie Abeille vie, qui avait supprimé cinq supports éligibles à vocation spéculative dès janvier 1998, puis en avait supprimé seize autres en juillet 1998, qui avait refusé d’exécuter nombre des demandes d’arbitrage du souscripteur dans les délais souhaités, qui demande avec insistance à ce dernier de signer un avenant emportant renonciation à la clause d’arbitrage à cours connu, en contrepartie du rétablissement des supports éligibles à l’arbitrage, a commis une manoeuvre dolosive. En effet, la compagnie avait agi de façon déloyale en « dénaturant » unilatéralement la spécificité du contrat. De sorte que l’avenant que le souscripteur avait fini par signer était nul (Cass. 1ère, civ., .12 avril 2005 , n° 02-19690 ).
Dans des arrêts plus récents, la Cour de cassation confirme cette sévérité : Cass. 2ème civ., 22 février 2007, selon lequel, l’assureur avait commis un abus dans l’exercice de la faculté que lui conférait la clause du contrat de modifier unilatéralement la liste des supports ; et Cass. 2ème civ. 08 nov. 2007, n° 06-19.765 qui renvoie à la notion de bonne foi, pour stigmatiser encore davantage la déloyauté de l’assureur :
Si les contrats d’assurance-vie multisupports permettaient au souscripteur d’arbitrer à cours connu parmi les supports financiers éligibles, l’assureur a refusé d’exécuter des instructions de versement et d’arbitrage sur certains supports qu’il avait unilatéralement exclus du champ contractuel. Pour rejeter les demandes du souscripteur en exécution des instructions et en paiement d’une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, il a été énoncé que si les conditions générales du contrat permettaient à l’assureur de faire évoluer le nombre et la nature des supports, il n’était pas précisé que l’assureur avait l’obligation d’en avertir l’assuré. Or, il n’a pas été recherché si l’assureur n’a pas, de façon déloyale et pour préserver ses seuls intérêts, privé l’assuré de la possibilité de placer des fonds sur des supports en actions plus performants, méconnaissant ainsi son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. De la sorte, la cour d’appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.

La position des juges (encore dans le même sens, Paris, 10 janvier 2010 n° 03/08127) a des conséquences éconmiques importantes:  selon agefi actifs,

Les montants attribués par les juges aux assurés jusqu’ici sont exponentiels comparativement aux sommes capitalisées sur les contrats. « A titre d’exemple, nous avons une cliente dont le préjudice a été évalué par un expert judiciaire à 15 millions d’euros pour une période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 22 mai 2007 pour 285.396 euros capitalisés ».. ..« un ingénieur actuaire a évalué en 2005 le préjudice à 1,359 milliard euros sur l’ensemble du portefeuille des contrats à cours connu. »