Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass.  1ère civ, 03 mars 2010,  n° 08-13500, à paraître au bulletin), relatif à l’article 215, al. 3 du Code civil mérite de retenir l’attention.
En l’espèce, M. X… et Mme Y… se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens.
Par acte [...]