Michel Leroy

L’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo et les a remplaçé par un nouvel avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite «réduction d’impôt Scellier» (CGI, art. 199 septvicies. – L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 31 – Instr. 12 mai 2009, BOI 5 B-17-09.

La réduction d’impôt a été étendue et aménagée pour les investissements réalisés outre-mer par l’article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (CGI, art. 199 septvicies, XI. – L.n°2009-594, 27 mai 2009, art.39)

Cette extension ne s’applique cependant que depuis la publication du décret (D.,28 déc. 2009, n° 2009-1672 du 28 décembre 2009) qui notamment adapte les plafonds de loyers relatifs aux investissements réalisés dans ces départements et collectivités.

Le coût du dispositif «Scellier» est estimé, pour 2010, à 60 millions d’euros dont 30 millions d’euros pour le « Scellier » libre et 30 millions d’euros pour le « Scellier » intermédiaire.

I – Apport de la loi de finances 2010

(L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82 et 83 : Journal Officiel 31 Décembre 2009)

A) Modifications légales portant sur le taux de réduction

1. Modification de la règle de degressivité du taux de réduction Le taux de la réduction d’impôt est diminué de 10 points en 2011, puis encore de 5 points en 2012.
   

   Le taux applicable aux investissements réalisés Nouveaux taux Anciens taux 2009 25 % 25 % 2010 25 % 25 % 2011 15 % 20 % 2012 10 % 20 %

2. Institution d’un taux majoréLe taux de réduction sera majoré de dix points à compter de 2011 pour les acquisitions et constructions de logements bénéficiant du label BBC 2005 et pour les souscriptions de parts de SCPI qui financent de tels logements ;

   nouveaux taux de la réduction d’impôt applicables chaque année selon les performances énergétiques des logements.

B) Modification de la régle du report des réductions d’impôt non imputées

1) Jusqu’ à la loi de finances 2010 : Le principe était que lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition (1/9ème de la réduction totale par an) excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde pouvait être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement, sans conditions particulières.

Désormais ce bénéfice est subordonné au maintien de la location du logement ayant ouvert droit à la réduction ( Cette condition peut donc conduire à maintenir l’obligation de location au delà des neuf ans).

2) Fin du cumul de la réduction d’impôt avec le bénéfice du prêt locatif social (PLS) pour les logements dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2010 ;

Jusqu’à présent ce cumul était possible et était particulièrement intéressant dans le secteur intermédiaire puisque les investisseurs pouvaient en prorogeant leur engagement de location de six ans bénéficier de 37 % de réduction d’impôt et de 30 % de déduction forfaitaire sur les revenus bruts tirés de la location, ainsi que du taux de TVA à 5,5 % et d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties.

c) modification zonage

1) La réduction d’impôt pourra à l’avenir  s’appliquer à des investissements   situés dans des communes non classées dans les zones A, B1, B2, dès lors que ces communes font l’objet d’un agrément du ministre du logement .

Ces dispositions entreront en vigueur après publication d’un décret fixant les conditions de délivrance de l’agrément.

II – Modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2009

(L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 39, II et IV : Journal Officiel 31 Décembre 2009)

Le dispositif Scellier peut s’appliquer aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS (autre qu’une SCPI) , si certaines conditions sont réunies;

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’IS (autre qu’une SCPI), le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Pour bénéficier de l’avantage, l’associé doit s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société (CGI, art. 199 septvicies, IV, al. 8 modifié). C’est une consécration législative de la doctrine administrative (Instr. 12 mai 2009 : BOI 5 B-17-09, § 32).

III – INSTRUCTIONS FISCALES

1. Plafonnement des loyers en Scellier

• Dispositif « Scellier » (Inst. Fisc, 11 mars 2010, BOI, 5 B-17-10)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Z0NES La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

A

B1

B2

1. Plafonnement des ressources scellier intermédiaire (Inst. Fisc, 11 mars 2010, BOI, 5 B-17-10

Z0NES La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

A

B1

B2